du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme BANGUI, directrice des services de greffe judiciaires.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger

Fernando Mathias Z..., 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ;

[Adresse 1] Représentant : Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 Monsieur [N] [V] Représentant : Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1740 Madame [D] [Y]

Mathieu, - Y...

Nous, Catherine MATHIEU, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

précision, mécanique générale, assemblage, montage d'ensembles et de sous-ensembles, achat et vente de matériaux, de produits manufacturés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

FONDERIE , [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de fonderie, de fabrication et de négoce de produits métallurgiques bruts ou façonnés., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe

[C], pris es-qualités de gérant de la SARL MATEILLE d'une part et de la SARL SATENAV d'autre part, la SARL MATEILLE TRANSACTIONS AGENCE MATEILLE ainsi que l'UDAF DES LANDES devant le tribunal de grande

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2025, la S.A.

ACM IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, d'une part, DEFENDERESSES S.A.

de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Demandeur / défendeur à l'incident : S.A.S.

LAKRANE FRERES 144 rue de Cambuston APPT 12 A - RESIDENCE LES SEREINS 97440 ST ANDRE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [E] [S] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Christelle MATHIEU

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

2024 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Société [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

[W] [T] le 23 février 2022, Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique 18 mai 2022 par M.