Maître Kristell CATTANI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0082 INTIMEE SAS DDB & CO agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Matthieu

- et les observations de Me Olivier Mathieu, représentant la commune d'Hénin-Beaumont. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2024 et le 30 janvier 2025, la SCI des Champs, représentée par Mathieu Gény, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit

    The Court has accordingly recognised that Article 35 § 1 must be applied with some degree of flexibility and without excessive formalism.

, [Adresse 18], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 33] (IRLANDE) représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

[M] [I] et Damien BERREGARD [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [M] [I] [Adresse 2] [Localité 11] Tous les deux représentés ensemble par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats

requérants, la rédaction de l'OAP " Paysage et Biodiversité " ne peut pas être regardée comme comportant des règles, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des constructions qui, par leur degré

His plea of guilty was accepted on the basis of medical evidence that the applicant was a man with a gross personality disorder to such a degree that he was amoral.

    The Court reiterates that Article 3 of Protocol No. 1 guarantees subjective rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

d'être étendue par décision du 18 septembre 2020 à l'examen de l'ensemble des désordres affectant la toiture terrasse et au chiffrage du coût de la remise en état de cet ouvrage ainsi que de celui des dégâts

droit au siège : [Adresse 16], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-[Localité 14]), avocat postulant, et par Mes François KOPF et Mathieu

exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

HANDELSKONTOR GMBH, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 6] ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu

ces pays et dans les autres Etats dont l’ordre juridique prévoit des incompatibilités parlementaires analogues, il n’existe pas d’interdictions absolues qui soient comparables par leur nature ou leur degré

Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui (ICC‐01/04‐01/07), le greffier confirme que tous les quatre sont actuellement détenus sous l’autorité exclusive de la République démocratique du Congo (RDC) comme

In particular, such conditions must not thwart “the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature” (see, among other authorities, Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (arrêts Mathieu-Mohin

Elle rejeta la thèse selon laquelle le critère du degré de contribution des partis à la vie politique démocratique employé aux fins de l’attribution de l’aide publique n’était pas objectif, équitable et

Elle a distingué l’affaire dont elle était saisie de l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (2 mars 1987, série A n o   113), pour les motifs suivants   : «   119.

E), pris en la personne de son association gestion, l'ARFOSSE Rue du Buisson 87170 ISLE représenté par Maître Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES (No du dossier MG/ 09. 24) INTIMEES