démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 3.

déclaration 98 bis C dont il lui avait été donné acte le 9 juin 1988 pour un volume de 8 000 m environ, qu'il soutient que cette déclaration était suffisante dans la mesure où il ne stockait que des matières

grave de ses engagements contractuels ; qu'elle a ainsi pu décider que le contrat devait être résolu aux torts du producteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

n° V 14-26.225, le deuxième moyen du pourvoi n° X 15-12.362, pris en ses deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen du pourvoi n° V 14-26.892, partiellement rédigés en termes similaires, réunis

demeurant interrompue par le réquisitoire introductif du procureur de la République en date du 10 février 1995, pris moins de deux ans après le dernier acte de prise d'intérêt, point de départ en la matière

Examen des moyens Sur le premier et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 3. Par son premier moyen, M.

entre les sociétés Nova games et Gewete, d'une part, et la SLTC, d'autre part, sans accueillir les demandes de cette dernière contre les premières ; Sur les deux moyens du pourvoi n° H 05-13.412, réunis

X..., de son absence de passé judiciaire en matière de droit du travail, le prononcé d'une peine d'amende de 6 000 euros dont 4 000 euros avec sursis outre deux amendes de 1 000 euros au titre de l'absence

pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance, les convocations et notifications adressées conformément aux dispositions du Code du travail régissant la matière

navires aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques françaises, a été licencié pour motif économique et a saisi le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, statuant en matière

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Samir Y... coupables de tentative de commission d'une soustraction frauduleuse par effraction d'un mur d'enceinte accompagnée de dégradations et perpétrée en réunion ; "aux motifs que "les éléments réunis

Lifschutz, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2003" ; "alors que toute accusation en matière

118 du Code de justice militaire, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir condamné la société Renault France Automobiles à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en matière