X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

intérêts civils ; que cette dernière disposition ne vise que les ordonnances portant un préjudice direct aux intérêts de la partie civile ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, de l'ordonnance de mise

chambre criminelle de la Cour de Cassation qui a dessaisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Moulins ; que cette instance concernait la prolongation de la détention provisoire de la mise

Par obtention, s'entend la réduction effective d'un coût et/ou d'une charge d'exploitation mise en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

si la garantie de récupérer l'investissement initial à l'échéance devait s'entendre comme excluant les frais de gestion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'en matière

Gas limited, EGL Page 4 : European Gas limited, EGL Page 5 : EGL, EGL que si le premier tract indique que la société European Gaz limited a une filiale à Forbach, à aucun moment cette filiale n'est mise

Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que le cautionnement doit être fixé notamment au regard des ressources et des charges de la personne mise

cour d'appel de METZ, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

. ; - des aveux de la personne mise en examen elle-même qui, outre les agressions sexuelles, a reconnu les fellations et devant le tribunal correctionnel, au cours des débats, avait déclaré sur la question

"aux motifs qu'antérieurement à cette vérification, il avait fait l'objet de trois contrôles fiscaux, qui avaient révélé des infractions de même nature ; qu'il lui avait été adressé de nombreuses mises

pour expiration du délai maximal de la détention provisoire ; qu'ainsi le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs et rendu une ordonnance nulle, en faisant du contrôle judiciaire une condition de la mise

articles 144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

pris de la violation des articles 137, 138-11°, 140, 142, 142-2, 142-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière

articles 144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition, 154, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant la demande de mise

qui a prolongé de 6 mois à compter du 5 septembre 2002 à 24 heures la durée de la détention provisoire de Nabil X..., sera confirmée ; "alors que, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière

[D] à une peine d'amende de 3 000 euros et a ordonné la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] dans un

[J] au motif qu'il n'y aurait pas eu de retard majeur entre la mise en examen de M.