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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
61372201cd580146773f970b
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Marcelle Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis
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61372203cd580146773f9814
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.
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61372206cd580146773f9975
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société Patrimoine Pierre, de la SCP Tiffreau
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b51
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat de la
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6137220acd580146773f9bc1
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.
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6137220acd580146773f9bc4
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8906
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M.
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613721e6cd580146773f8973
11 mai 1993
11 mai 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.
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613721e6cd580146773f897f
11 mai 1993
11 mai 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de
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613721eacd580146773f8b35
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M.
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613721f1cd580146773f8eac
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de Melle X... et de Me Guinard, avocat des
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613721f1cd580146773f8eaf
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions
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613721f1cd580146773f8eb4
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613721f2cd580146773f8f8a
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat
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613721f2cd580146773f8f8c
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune d'Azat-le-Ris, de Me Vincent, avocat
Source officielleciv3
613721f2cd580146773f8f8f
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts A..., de Me Delvolvé
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61372215cd580146773fa139
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.
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61372215cd580146773fa144
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société "La Lagune", de
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61372216cd580146773fa21c
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Stemo, de Me Choucroy
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61372216cd580146773fa221
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me
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