statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir décidé que le surplus du mobilier se trouvant dans le cabinet médical et la salle d'attente, comme dans le reste du logement

d'accompagnant, de tarifs très bas lors des voyages organisés par le Comité d'entreprise de sa compagne, que cette liaison a pris fin et qu'il vit désormais seul avec un revenu mensuel de 587 euros ; qu'il loge

D..., des terres louées au profit d'une société, sans avis préalable du bailleur, intervenue le 20 juillet 1988 et prolongée après le renouvellement du bail, constituait une violation des preneurs à leurs

B... et Mme J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le preneur peut opposer au bailleur l'exception d'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose louée, pour refuser le paiement

consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action du prêteur professionnel en remboursement d'un prêt consenti à une société civile immobilière à caractère familial, pour le seul financement du logement

situant en bas de pente de la toiture zinc au droit du raccord avec la toiture quatre pans et au droit de l'une des verrières en polycarbonate, des infiltrations étant également constatées dans le logement

La SAFER fait grief à l'arrêt de constater l'absence de délégation de pouvoir de Mme U... pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices relatifs aux frais de matériels médicaux et équipements spécialisés et à l'acquisition d'un logement

Guillaume X... la somme de 50 000 euros ; que sur les frais de logement adapté, il s'agit des dépenses liées à l'adaptation du logement en lien avec le handicap de la victime, incluant non seulement les

Y... établissait qu'au jour de la date de cession projetée, son fils bénéficierait d'un contrat de travail à mi-temps lui permettant d'exploiter effectivement les terres louées, la cour d'appel a violé

des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute diligence pour obtenir l'allocation logement

par les services de police d'Aix-en-Provence, il est relaté que les personnes occupant l'appartement litigieux ont déclaré à l'enquêteur de l'office public d'HLM "après quelques réticences" que le logement

chèques correspondaient; que, par ailleurs, l'accord implicite de Mme X... ne saurait être retenu car cette dernière se trouvait hospitalisée à cette époque et s'est de surcroît trouvée expulsée de son logement

unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Gefco à payer un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la prime de logement

avoir conclu le 25 novembre 1969, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, une convention d'une durée de trente ans concernant le financement de plusieurs logements

gardien et concierge, dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés aux salariés mais non ceux tirés de leur refus de prendre les appels téléphoniques dans la loge

X..., avait été conclue en vue de la construction d'un immeuble de vingt logements d'une surface de planchers hors oeuvre de 900 m2, de même qu'il est constant, et non contesté par l'architecte, que ce

C... de l'une des parcelles louées à la suite de sa participation du premier à des travaux de terrassement réalisés au profit du second, ce qui, en l'absence de toute contrepartie financière, constituait