Lamarre, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le rapporteur, Signé J.-A. SILVY Le président, Signé Ph.

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

    Dans sa décision du 23 septembre 2004 qui, d’après sa jurisprudence, délimite l’objet du litige devant elle ( Lamanna c.

Autriche , nº 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c. Autriche , nº 28923/95, 10 juillet 2001). 35.

has a broader field of application – applicants may rely on its guarantees in respect of matters taking place even outside the formal process of determination of criminal charges (see, for instance, Lamanna

Royaume-Uni , n°s 36337/97 et 35974/97, CEDH 2001-..., § 45, et Lamanna c. Autriche , n° 28923/95, 10 juillet 2001, §§ 30-32).

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 1] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat

l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura

produits périssables, les cassettes vidéo, et des magazines " asiatiques " et est détenu un stock important est entreposé dans ce local (pièce 20-2) ; que selon l'attestation précitée au5, rue de Turenne laSARL

et à la retransmission par câble, est réalisée si les signaux provenant du satellite, et non les programmes portés par ceux-ci, sont destinés à être captés par le public (arrêt du 14 juillet 2005, Lagardère

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 780 077 921 Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistées de Me Cécile LABARBE

requérants n’avaient pas de grief défendable pour lequel ils pouvaient faire valoir leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention ( Ali et autres , décision précitée, § 48, et Labaca

SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/03218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXVY Monsieur [B] [F] né le 08 Juin 1980 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité Française 165 Avenue de LABARDE

Lamara OTINASHVILI 1956   24. Guram DATASHVILI 1933   25. Giorgi DATASHVILI 1981 Mr E.

  Autriche , n o   28389/95, 21   mars 2000, et Lamanna c.   Autriche , n o   28923/95, 10 juillet 2001).

  Autriche , n o 28389/95, § 27, 21 mars 2000   ; et Lamanna c.   Autriche , n o 28923/95, 10 juillet 2001).

Autriche , n o 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c. Autriche , n o 28923/95, 10 juillet 2001).

Autriche , n o 28389/95, 21 mars 2000, et Lamanna c.

Autriche , nº 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c.   Autriche , nº 28923/95, 10 juillet 2001). 78.