[M] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 88, Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [X] [U] NÉE [S] née le 07/06/1933 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentés et assistés de Maître Marianne SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE

- signé par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Monsieur Edouard LAMBRY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE

et concernant les emplacements de stationnements n°249, 250, 251, 252, 253 et 211 afin que celles-ci soient mises en conformité aux descriptions mentionnées dans l’acte authentique dressé par la SCP LABRO

PROVENCE S.C.P BRISOU-RENAUDET-LUQUOT pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit si ge social 69 rue des Trois Conils - 33000 BORDEAUX représentée par LA S.C.P LABORY-MOUSSIE

LABEYRIE J.P. MÉNABÉ

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS: En Chambre du Conseil, le 23 Janvier 2002 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, en audience non Publique

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, VP placé, conseiller délégué par ordonnance du 10/07/2009, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 6 Zone Agricole du Moulin à Vent - BP 24 - Saint René Hillion - 22120 YFFINIAC représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Anne Laury Lequien, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a

Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Brigitte Phémolant, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

Copie en sera adressée au préfet de la Vienne Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public