the Convention;     Whereas in her application, declared admissible by the Commission on 11 April 1995, the applicant complained of the excessive length of certain civil proceedings before labour

the Convention;     Whereas in his application, as declared admissible by the Commission on 4 July 1995, the applicant complained of the excessive length of certain civil proceedings before labour

    THIRD SECTION Application no. 35788/19 Juan MONTERREAL SANCHEZ against Spain lodged on 24 June 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns judicial proceedings before the labour

Convention;     Whereas in his application, declared admissible by the Commission on 24 October 1995, the applicant complained of the excessive length of certain civil proceedings before labour

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marielle X..., épouse Y..., demeurant 88, Les Tilleuls, Le Clos de Laborde

Laborde, demeurant 19, place des Lices à Saint-Tropez (83990) ; M. Couve, Mme Diecjmann, M. Coppola, M. Perrier, M. Bourrier, M. D... et M.

Jean-Michel LABORDE. Désigne la SELARL [F] [S] / Me M.

Jean-Michel LABORDE.

Le 5 octobre 2002, le tracteur du requérant fut saisi par la Direction générale des forêts ( Orman Genel Müdürlüğü ) au motif qu’il avait labouré un champ relevant du domaine forestier.

LABORDE HARGOUES en qualité de juge commissaire suppléant.

LABORDE HARGOUES, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [F], [Y], [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP, [I] -, [Adresse 7], Fixe

Que par jugement 17/11/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [I] [V] ;

judiciaire à l'égard de : Sas S.A.S.U OMR, [N], [Adresse 1] Activité : Restauration rapide RCS, [Localité 2]-Métropole B 933784050 (2024B04752) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE

Plantelin ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [J], en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP Sylvain Plantelin, Vincent Laborde-Dupere

au RCS de [Localité 6] sous le numéro 831 070 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Maylis LABORDE

une ordonnance dans l'affaire opposant : Madame [M] [B] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Maïté DESQUEYROUX-LABORDE