Suivant actes de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL SAFTI a assigné Madame [P] [Y] (RG 26/097).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I WMBK a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et de payer la somme de 1982 euros, en principal

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet M.

été engagé le 18 janvier 1965 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (CRCAM) ; qu'il est devenu à partir de 1988 responsable de bureau rattaché ; que, par lettre du 16 juin

Le 19 novembre 2025, en présence de deux témoins, Maître [K] [D], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de non-abandon des lieux précités.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la société Un Toit Pour Tous Développement a fait assigner en référé Madame [G] [T] et Monsieur [U] [T] devant le juge des contentieux de

chambre), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Expand gestion, dont le siège est ci-devant ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin

) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des héritières de Mme A..., alors que, selon le moyen, par jugement du 14 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

que le preneur rembourserait au bailleur "la quote-part des impôts fonciers afférents aux locaux loués", celui-ci devait naturellement être calculé par référence à la valeur locative sans qu'il soit besoin

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

alors d'autre part, que l'aménagement des horaires de travail ne peut constituer une modification substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 octobre 2024, la déclaration d'appel lui a été remise à personne.

Après le sciage, les blocs de béton cellulaire sont retirés du véhicule de transport pour être placés dans l'autoclave pendant près de 10 heures afin d'obtenir du béton cellulaire.

délivrée le : à : Me Rémy CERESIANI Me Alexandra BADEA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Juin

Le 12 juin 2023 maître [W] [Y] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le logement donné à bail à monsieur [E] [V] présentait un état de saleté très important