Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, A. A Le président, E. Souteyrand La greffière, M-A.

Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. Le président-rapporteur, E. Souteyrand L'assesseure la plus ancienne, A.

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. La rapporteure, A. A Le président, E.

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. La rapporteure, A. Lesimple Le président, E. Souteyrand La greffière, A.

Jacob, rapporteur, - les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public, et les observations de Me Faixa, représentant la commune d’Argeliers.

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. La rapporteure, A. Bayada Le président, E.

GRENOBLE substitué par Me JOCTEUR-MONROZIER avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB

. - DOMEYNE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour

  ***   Press contacts Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (telephone: 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (telephone: 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz

  Press contacts Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (telephone: 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (telephone: 00 33 (0)3 90 21 54 21)   The European Court

contacts:   Roderick Liddell (telephone: +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (telephone: +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (telephone: +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs

10 mars 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, Marc Jacob

d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, Marc Jacob

[M], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Hélène COMBES

Localité 2] Représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB

(avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Dominique JACOB