Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Hélène PLACET, greffier présent lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE : En juin 2005, Monsieur Karl A... et Madame Isabelle F... ont constitué la SCI AMOUR dont ils détiennent chacun la moitié des parts et dont ils sont tous deux cogérants.

délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé prenant effet le 15 novembre 1997, l'OPHLM de la ville de [Localité 5] a donné à bail

honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail du 31 mars 2012, à effet au 1er mai 2012, M.

En cours de bail, M. [N] [J] s'est installé au domicile de Mme [Z].

[M] [O] a donné à bail à usage d'habitation principale à M.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

de la société Les Roches, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2017), que le groupement foncier agricole les Roches (le GFA) a donné à bail

Z... le non-renouvellement du bail du 5 janvier 1990 ; que M.

bail depuis le 1er avril 2022 et eux-mêmes.

et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit : Madame [V] [K] et Monsieur [Z] [K] ont donné à bail

gérante travaille seule dans la société ; L'unique problème provient d'un litige ancien avec les bailleurs qui ont fait délivrer le 28.03.2013 à la société un congé avec refus de renouvellement du bail

Par acte authentique du 10 juillet 2012, la SCI Goncourt Oliviers, aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI DS, a donné à bail à la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle se trouve

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Tiffaine REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 17 février 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Nicole PAPAZIAN, présidente Madame Isabelle