poursuivie et que la cour d'appel qui s'est bornée à s'approprier les motifs des premiers juges, lesquels n'avaient pas constaté l'existence des éléments constitutifs des quatre infractions distinctes

coupables de soustraction frauduleuse au préjudice de la société BSLT ; " 1) alors que l'action civile appartient à celui qui a personnellement souffert d'un préjudice certain résultant d'une infraction

considérations mises en avant par François X... pour justifier la levée partielle du contrôle judiciaire, en quoi la levée du contrôle judiciaire faisait encourir un risque de renouvellement de l'infraction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour banqueroute et infractions au code de la construction et à la législation sur les sociétés

et de la personnalité de son auteur ; et que, s'agissant d'une amende, la juridiction doit déterminer son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ;

résultés ; qu'en conséquence, il convenait, par réformation du jugement entrepris, de déclarer Savas X... coupable du délit ainsi requalifié ; "alors que, initialement saisis de faits qualifiés d'infraction

; ""2 ) alors que la contravention définie à l'article R. 625-1 du Code pénal comportant les mêmes éléments constitutifs que le délit défini à l'article 222-13, alinéa 1er, 10 , du même Code, infraction

Christian, contre l'arrêt n 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MRULA Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993 qui, pour infraction

relevés à la prévention ; "alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, l'infraction de faux et usage suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans

des disparitions de documents et d'une somme de 1000 francs appartenant à la société Photochimie ; qu'à l'évidence Jean-Pierre Y... ne saurait se prévaloir d'un préjudice directement causé pour des infractions

; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que la culpabilité du prévenu était établie du chef de coups et blessures, sans aucunement préciser dans quelles circonstances exactes de fait cette infraction

n'avait pas permis de mettre en évidence la fausseté des faits dénoncés, élément constitutif essentiel du délit ; qu'aucune décision administrative n'est intervenue pour constater l'existence des infractions

l'ordonnance entreprise déclarant le magistrat instructeur de Cusset incompétent pour instruire des faits dénoncés dans la plainte ; "au seul motif qu'aucun des faits ou élément constituant les infractions

la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte portée contre le notaire LOUSTALET du chef d'infraction

cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, observe qu' il résulte des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle, peine maximale prévue pour les infractions

d'origine et de l'avis ; que l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent mentionnent expressément la date de l'infraction