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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6f
20 octobre 2008
20 octobre 2008
GRENOBLE devenu aujourd'hui L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE 26 Rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle GRANDCLEMENT
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300102
29 janvier 2013
29 janvier 2013
d'appel s'être adressé à la famille Y... pour l'exécution de travaux de rénovation, qui a établi un devis le 5 novembre 1995 dont il n'est pas contestable qu'il avait pour finalité de fixer un ordre de grandeur
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