détention et rejette les demandes d'annulation des procès verbaux de visites et saisies ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les sociétés Locadis et CVBF font grief

s'être acquittée de l'obligation impartie par les dispositions sus-analysées, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant toutefois, qu'à l'initiative du greffe

conditions, et alors qu'il est constant qu'elle n'avait pas changé d'adresse, la société requérante n'a pas été avisée du jour où l'affaire devait être portée en séance ; qu'ainsi, et alors même que le greffe

Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de

La société les Maisons Batibal fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé

de leurs éléments constitutifs" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de nullité de la citation à comparaître devant elle, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs

du Code de procédure pénale, dont il a été interjeté appel le 22 décembre 1995 ; Attendu que le moyen qui conteste l'expédition de la lettre recommandée le lendemain de la signification en mairie, grief

Y... d'un pulvérisateur ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur le matériel ; que faisant grief à M.

La Cour décide de joindre les affaires et de les radier de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis p

droit moral de Jean B..., dit Jean C..., compositeur et artiste-interprète, décédé le [...], et la société Productions Alléluia, titulaire des droits de reproduction des oeuvres de celui-ci, faisant grief

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance en divorce ; Attendu qu'aucun des griefs

Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

X... a démissionné de l' emploi de chauffeur déménageur qu'il occupait au sein de la société "Les déménagements Y... et fils" en accompagnant sa lettre de démission, qui ne comportait aucun grief à l'encontre

février 1998 par X... renvoyé devant la cour d'assises par arrêt du 27 janvier 1998, signifié le 2 février 1998 ; Attendu qu'en statuant sur cette demande, la chambre d'accusation n'encourt pas le grief

des pupilles de l'enseignement public au Centre médico-psycho-pédagogique de Beauvais du 4 novembre 1977 au 27 septembre 1991, date à laquelle il a été licencié ; que l'employeur lui a fait notamment grief

courtier, la société SECA, comportait , dans une annexe connue de ce mandataire, une clause d'exclusion de garantie rédigée en caractère très apparents; que la cour d'appel a dès lors, sans encourir les griefs

janvier 1988 correspondait pour seulement 33 640 francs à des sommes versées pendant la période de référence à prendre en compte pour déterminer un capital décès; que le moyen qui, sous couvert de griefs