A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

U... ; que concernant la gérance de fait de cette société, il a déclaré que M.

                      against Germany         The European Commission

#xa0;      by Manfred DAX                     against the Federal Republic of Germany

X... était le gérant de fait de la société Nord Jardins sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de celui-ci, faisant valoir que si sa fille avait été désignée en qualité de gérante de droit

He immigrated to Germany in February 1987. 6.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

(Manche), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée, Société d'exploitation des Etablissements H.

Germany , no. 28422/95, § 54, 5 December 2002, and Süß v. Germany , no. 40324/98, § 100, 10 November 2005).

  COMPLAINTS        The applicant complains about the German court decisions dismissing her claims for an eviction of her tenant Ms. S.

postal service as the recipient for such submissions, and that as he was a German, it was not possible for him to send them to the Swiss embassy in Germany.

  He further complains that German courts do not regard smoking as constituting the criminal offence of causing bodily harm.

comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M.

en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le gérant de la société civile peut accomplir tous les actes

de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des poursuites susvisées, ce dont l'arrêt énonce que tel n'était pas le cas de M.

société Multiserv France en qualité de directeur du développement, a été mis, le 1er mai 1989, à la disposition de la société allemande Framaborg Gmbh ; que par contrat du 9 mai 1989, il a été nommé gérant

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 1988), que les époux Y... ont conclu le 16 mai 1983 avec la société Casino Guichard-Perrachon un contrat de co-gérance

que ce soit à titre individuel ou à certaines conditions d'interposition d'une personne morale sera considérée comme un gérant de succursale ; Que le gérant salarié ne peut, en raison de l&