TÜV RHEINLAND FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy COUSIN du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DECHANVILLE, président Madame Anne-Gael BLANC, conseillère Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DECHANVILLE, président Madame Anne-Gael BLANC, conseillère Madame

agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représenté et plaidant par Me Gaelle

DEMANDEUR Monsieur [R] [N] [Adresse 12] [Localité 9] représenté par Maître Gaelle BLANOT de la SELARL AURORE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC184 DEFENDEURS Monsieur [C] [J] [Adresse

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA ENEDIS [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Représentant : Me Gaelle

PARIS, toque : E0197 substitué par Me Pierre NEHORAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0671 INTIMEE SARL PETISAL [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 414 573 758 représentée par Me Marie-gaelle

légaux domciliés es qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP COSTE, BERGER, DAUDE, VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP THIERRY PEYRACHE-GAELLE

par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° F11/09989 APPELANTE Madame [Y] [G] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Marie-gaelle

Cette dernière a déposé le 29 juillet 2021 une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section ZB n° 172, au 79 route de Chinon, Gate Bois à Noyant-en-Touraine (37800), classée en zone

Melle [A] [K] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] LIBYE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE Représentée par Me Gael

[Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Q] [F] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) Assistés de Me Julien AUGAIS de Gate

Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 19 septembre 2011 suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2011 APPELANT : Monsieur [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Gaelle

autre question que le Conseil d'Administration, d'initiative ou sur proposition de l'administrateur décidera d'inscrire à l'ordre du jour (notamment l'élection d'un nouveau Bureau), - commis la SCP GATE-TESSIER

. ** ** ** ** ** ** ** ** INTIMEE CIT GROUP (N.F.L) LIMITED anciennement dénommée Société NEWCOURT FINANCIAL LIMITED ayant son siège 66 buckingham Gate Y...

INTIMES : LA VILLE DE LYON représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville Place des Terreaux 69001 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Benjamin GAEL

Parc Jean de Cambiaire-Cité des Lauriers-BP 84 97462 SAINT DENIS CEDEX Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION