La persistance de cette situation, à compter du 4 janvier 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La persistance de cette situation, à compter du 7 mai 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, M.

de l'habitation et car il n'a pas exécuté le jugement du 2 avril 2019 lui enjoignant de procéder à son relogement ; - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive

comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 4

comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 4.

comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 4.

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, M.

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), que le 10 décembre 1996, la société Financière

de procéder à une reprise chirurgicale précoce qui aurait permis d'améliorer le pronostic fonctionnel et de retarder l'évolution arthrosique ; que la question de l'imputabilité respective de ces deux

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 août 1994 par la société La Voix du Nord ; qu'alors qu'elle occupait