#Halil et Fatos Sahinler contre Commission des Communautés européennes.#Irrecevabilité.#Affaire 297/84.

cet élément n'est pas caractérisé en l'espèce ; que toutes les questions objet des délibérations du conseil municipal arguées de, faux avaient été abordées ait cours des conseils municipaux, certes de façon

de passage au magasin de la société Cofraor lorsque André A... a présenté un bijou identifié par un autre négociant parisien alors présent, comme ayant été volé peu de jours auparavant à Brive ; de façon

Arnould, Dulin, Pometan, Rivière, Falcone, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation et d'études, MmeTardi, directeur de greffe.

au milieu de nombreux autres usagers, Gérard Y..., qui célibataire, se trouvait en compagnie d'une jeune femme de 16 ans sa cadette, a, au passage du feu au vert, choisi de démarrer brutalement, de façon

X... en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ

cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 411, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt a été rendu de façon

l'humeur, admis pour décompensation sur un versant maniaque, présentait un état d'agitation avec une excitation psychomotrice et une désinhibition, ainsi que des éléments délirants (présence de " fantômes

que cette ordonnance aurait été rendue par le juge d'instance de Boulogne-Billancourt, il s'agit là d'une simple erreur matérielle que la partie civile pouvait rectifier d'elle-même et qui, de toute façon

avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon

X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fin de façon illégitime, alors, selon le moyen : 1 / que l'instance s'éteint accessoirement à l'action

du Code du travail ; 6 / tenu de motiver sa décision à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner, au soutien de sa décision, à viser les pièces du dossier, sans les analyser, même de façon

nécessairement exclue du champ d'application de l'accord litigieux ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le texte de l'annexe à l'accord de mensualisation était clair, pour décider que la mention visait de façon

valoir que la note du 20 décembre 1990 n'était pas reprise dans l'accord de salaire commercial spécifique aux VRP de la société en date du 11 octobre 2000, de sorte que le fixe, qui avait augmenté de façon

fourni de travail, l'ignorant délibérément totalement, claquant vivement les portes en sa présence ; qu'elle produisait une attestation dont il résultait le constat que son supérieur lui parlait de façon

que les indications figurant sur le mandement ainsi joint à l'acte établi par l'huissier de justice sont suffisantes à renseigner le prévenu sur la juridiction compétente ; qu'il ne pouvait en aucune façon

la collection, ont, le 10 décembre 1996, en cours de procédure, conclu avec elle une transaction ; que, lui faisant grief d'avoir, en violation de l'article 3 de celle-ci, installé dans le palais, de façon

prester des services en faisant venir à cette fin des travailleurs ressortissants d'Etats tiers, résidant régulièrement sur leur territoire où ils sont autorisés à travailler et qu'elles emploient de façon