responsabilité : Considérant que si les installations de tennis construites pour le compte de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ont donné lieu à réception provisoire le 1er mars 1974 mais n'ont pas fait

les circulaires du ministre de la santé publique des 1er mars 1949 et 28 février 1951 ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers et susceptible d'engager sans faute

but destinées à l'exercice, et implantées à proximité immédiate de la propriété du requérant, malgré les protestations de l'intéressé, qui doit être regardé, dans ces conditions, comme supportant, du fait

société " Ateliers de constructions électro-thermiques de France " ; que, par un jugement en date du 19 janvier 1982, il a évalué à 55 000 F, tous intérêts compris, le préjudice subi par la société du fait

ONT ENGORGE CE DERNIER EGOUT ET PROVOQUE A PLUSIEUR REPRISES L'INONDATION DU SOUS-SOL DE L'EGLISE SAINT-JEAN APPARTENANT A L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-JEAN DES ETATS-UNIS ; QUE L'ASSOCIATION A FAIT

ONT FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE ALORS QU'APRES AVOIR EMPRUNTE LA TELECABINE DU SIGNAL, ILS DESCENDAIENT A SKI EN SUIVANT L'ITINERAIRE D'UNE PISTE CONNUE SOUS

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES HONORAIRES DUS PAR UNE PARTIE A SON AVOCAT DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE SONT A LA CHARGE DE CETTE PARTIE ; QUE, LE FAIT

A perpétré, le 17 septembre 1997, par un ancien détenu qui, condamné au total à une peine de réclusion criminelle d'une durée de vingt neuf ans et six mois, avait fait l'objet, en application de décrets

tendant à l'annulation du jugement n° 0800661 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à indemniser la société " Environnement Services " du préjudice subi du fait

Faits et procédure 1.

chute n'est pas constitutif d'une faute et que le fait qu'une chute se soit produite au cours d'un tel exercice, ne révèle pas, par lui-même un défaut d'organisation ou de fonctionnement du service ; Considérant

la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du II de l'article 15 de la loi susmentionnée : "Tout salarié qui, depuis le 20 juillet 1988, a été licencié pour faute

service de réanimation infantile du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; qu'il n'est pas contesté que la suroxygénation alors appliquée à l'enfant ait été nécessaire à sa survie ; qu'aucune faute

tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable du préjudice qui serait résulté, pour la société pour le développement des loisirs et des sports du Languedoc-Rousillon (SODELOR), de la faute

la demande de la société T.R.L., la décision du 30 novembre 1984 du ministre du travail, ensemble la décision du 20 juillet 1984 de l'inspecteur du travail, refusant l'autorisation de licencier pour faute

décision ; Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., caissière, a détourné à son profit des fonds remis en paiement d'articles du magasin qui l'employait ; que ces faits

du dossier, dont il ressort que l'intéressé, alors en congé de maladie, était autorisé à sortir et en état d'aller retirer le courrier qui lui était adressé ; que, dans ces conditions, c'est par son fait

. - | TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ABSENCE DE FAUTE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -