travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dus

antérieures à 1999, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 725-7 du code rural et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la demande de remboursement des cotisations dues

professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et ceux de leurs ayants droit ; que cet arrêt, qui n'a pas tranché la question du point de départ de la rente de conjoint survivant due

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que les dispositions

location du 17 janvier 2011 stipule qu' "en cas de résiliation anticipée du fait du client, le bailleur exigera le versement d'une indemnité contractuelle égale à 60 % des loyers HT qui auraient été dus

s'élevait à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 2 086,82 euros ne correspondant pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement due au regard

débouter Mme [N], a relevé que si le rapport amiable avait fait état de désordres susceptibles d'engager la responsabilité de Mme [D] et qu'un litige existait concernant le montant de l'indemnisation due

titre de la contribution au versement transport ; qu'en l'espèce, les mises en demeure adressées à la société le 19 décembre 2011 précisaient non seulement le montant des cotisations et majorations dues

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre le montant de la garantie due par la CGI Bat et le solde du prix des travaux et de limiter la condamnation de la société CGI Bat à leur

années 2010 à 2013, alors « que le montant du patrimoine permettant de déterminer si une personne est soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune et de fixer, le cas échéant, le montant des sommes dues

officiel de la décision de l'ACPR prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues

[K] par suite de la dernière aggravation de son état, dépenses de santé actuelles, 2 993,53 euros dont 548,72 euros dus à M.

jugement du 5 septembre 2019, le tribunal d'instance de Rodez a déclaré recevable la requête du 5 décembre 2018 de Mme [X] en saisie des rémunérations et dit que les intérêts au taux légal majoré sont dus

période du 11 septembre au 22 septembre 2018, sans rechercher si les complications ultérieures n'avaient pas été provoquées ou révélées par le fait initial dommageable, de sorte que l'indemnisation était due

la réception tacite de l'ouvrage à la date du 12 novembre 2014, de la condamner, in solidum avec le vendeur, Amtrust Syndicates Ltd et la compagnie Alpha Insurance à payer aux acquéreurs les sommes dues

entre la 130e et la 152e heure de travail mensuelle, outre 806,64 euros d'indemnité de congés payés ; - 5.446,66 euros au titre du solde des commissions qui lui sont dues, outre 544,66 euros au titre

profit de la société, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation dus

dit, en conséquence, que l'immeuble situé à ..., acquis le 14 août 1956, est un bien propre de Raymond X... qui a été apporté à la communauté universelle, fixant donc à 44 711,91 euros la récompense due