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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2202899_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un arrêté du 2 novembre 2022, le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00399_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par suite, le préfet du Doubs était tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02685_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00664_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par des arrêtés du 31 mars 2022, le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné le transfert de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400276_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

préfecture du Doubs est compétente pour enregistrer sa demande d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680c6bcc8eda960fba78b251

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[L] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 février 2025 par LE PREFET DU DOUBS à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2501842_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision attaquée de la présidente du conseil départemental du Doubs est annulée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600613_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un arrêté du 13 mars 2026, le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, l’a astreint à se présenter tous les jours de la semaine du

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2503523_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L’arrêté du 12 février 2025 du préfet du Doubs est annulé. Il est enjoint au préfet du Doubs de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500805_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, la requérante n'établit pas qu'elle ait informé le préfet du Doubs de cet état de grossesse.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301274_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par une décision du 25 janvier 2023, le préfet du Doubs a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301785_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301833_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet du Doubs soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301887_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300034_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302369_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C, pour le préfet du Doubs, qui souligne que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200588_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02224_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une décision du 22 juillet 2020, le préfet du Doubs a fait droit à la demande de titre de séjour de Mme B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01302_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00026_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Compte tenu de sa minorité, M B a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Doubs par une ordonnance du 29 mai 2019 jusqu'à sa majorité. Le 27 novembre 2020, M.

Source officielle

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