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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163725a1cf28a447224e009
28 janvier 2010
28 janvier 2010
que le premier juge, après avoir relevé que pendant la période de reports successifs des opérations effectuées par [J] [F] la Société DUBUS était actuellement propriétaire des titres achetés par son donneur
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc91
11 mars 2008
11 mars 2008
- L'article 19 du contrat type prévoit la possibilité pour le donneur d'ordres de demander l'exécution d'une livraison contre remboursement, il ne peut donc exister sur cette base qu'un litige commercial
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8
17 mars 2008
17 mars 2008
la mémorisation, les indications concernant la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.) ; le donneur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
". 15.Ainsi qu'il a été dit, Mme E, employeuse directe de Mme A, n'a conclu aucun contrat de sous-traitance pour l'emploi de cette personne, ne pouvant en aucun cas se prévaloir de la qualité de donneur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
a été produit. ". 9.Mme D, employeuse directe de Mme A, n'ayant conclu aucun contrat de sous-traitance pour l'emploi de cette personne, ne pouvant donc en aucun cas se prévaloir de la qualité de donneur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le titulaire ne peut pas se dégager sous prétexte qu'il n'a personnellement commis aucune faute et renvoyer au donneur d'ordres à agir directement contre ses substitués.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00253
13 avril 2022
13 avril 2022
contrat, prévoyant, suivant ses propres constatations, un taux garanti de 1,05 euros par km, la cour d'appel a énoncé que le contrat ne prévoyait pas les retours au siège et que, comme le rappelait le donneur
Source officielleciv3
6137214bcd580146773f293e
24 octobre 1990
24 octobre 1990
A..., demeurant ensemble à Mielan (Gers), route de Sainte-Dode ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°) M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bedc
15 juillet 2008
15 juillet 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/01134 ORDONNANCE No36 du quinze Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe487
16 mai 1995
16 mai 1995
(Réunion), 2 / de l'AGS ASSEDIC, rue Juliette Dodu à Saint-Denis (Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221140_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a refusé de leur attribuer le logement situé au 12 avenue Dode
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213830_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national et les obligations de vérification imparties au donneur d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88367
29 mars 2006
29 mars 2006
Les enquêtes transfusionnelles ascendantes tant pour les produits administrés à ÉVREUX que pour ceux transfusés à CAEN n'ont pas permis de retrouver l'ensemble des donneurs mais deux donneurs identifiés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00256
12 mars 2013
12 mars 2013
lettre de crédit, des garanties et des contre-garanties, ainsi qu'une appréciation du respect de ses obligations contractuelles par le maître de l'ouvrage, faisant ainsi ressortir que les griefs du donneur
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f37d
31 mars 1998
31 mars 1998
auprès de l'URSSAF comme travailleurs indépendants, cette présomption ne pouvant être écartée que lorsque les intéressés sont placés dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00905
1 octobre 2013
1 octobre 2013
société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, irrecevables comme prescrites ; AUX MOTIFS QUE « si l'action délictuelle en rupture brutale de relations commerciales établies opposant un transporteur à l'expéditeur donneur
Source officielleCabinet C
65b9f6e88452800008b2b65a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C'est donc à juste titre que le juge des référés a souligné qu'aucun règlement intérieur actualisé n'était versé permettant de constater que le ou les donneurs d'ordre au virement avaient compétence pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100692
1 juin 2017
1 juin 2017
001/09 signé le 6 août 2009 entre la société Maghreb Solutions et la société Boys Logistic est intitulé « contrat d'affrètement » et stipule qu'il a pour objet « la mise à la disposition exclusive du donneur
Source officiellePage 86 sur 330