d'apprécier s'il avait été rédigé dans le plus court délai prévu par l'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986; qu'en fondant sa décision sur ce procès-verbal, le juge saisi a violé la disposition

approuvé en 1925 - Disparition de ce document - Conséquences - Inopposabilité d'une règle de recul prescrite par ledit règlement à une demande de permis de construire.

des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale une mesure de détention provisoire peut, à titre exceptionnel, être ordonnée en particulier pour garantir le maintien du mis en cause à la disposition

autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché de dispositifs médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des

loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

[G] ; qu'aucune disposition de l'ordonnance ne permet par ailleurs à la SCI Belle Epoque et à M.

rendaient possible le redressement de celle-ci, ce qui justifiait la poursuite de son exploitation; que, par l'omission de ces mentions d'un caractère substantiel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, notamment dans ses dispositions relatives

" du logement, excluant par application des dispositions de l'article R.831-1, alinéa 4 le bénéfice de l'allocation de logement sociale, ne recouvre pas l'hypothèse dans laquelle le logement est occupé

-13 du même code à la procédure de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispose que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

homologué le rapport d'expertise du 30 juin 1998 et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que rien dans le chapitre VI de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relatif aux dispositions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'obligation de donner le repos aux salariés n'est pas limitée aux employés du commerce

alinéa 6 et 148-4 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la requête directe déposée par X... était irrecevable ; "aux motifs que les dispositions

supplémentaire dus à un inventeur salarié, les dispositions d'un accord d'entreprise réduisant par rapport au précédent accord le pourcentage des produits d'exploitation des brevets revenant à l'inventeur

l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions

l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions