moyens réunis : Attendu que la société Ciments Calcia fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 11 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa contestation en validité de la désignation

unique : Attendu que la société Redland granulats Nord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 23 décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991), qu'à l'occasion d'une vente immobilière conclue avec le concours de la Société immobilière du marché (la société), celle-ci, qui avait été désignée

à l'inviter à ne désigner que des enquêteurs dûment habilités, l'ordonnance attaquée a violé les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit

de crédit coopératif, aujourd'hui dénommée Le Crédit coopératif, a exercé des poursuites contre M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions d'un prêt ; que M. et Mme X... ont demandé en référé la désignation

24 mai 2005), Mme X... membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Brico dépôt depuis le mois de septembre 2003, a été désignée

qu'en l'espèce, pour fixer la résidence habituelle de [M] [R] au domicile de son père et en tirer plusieurs conséquences, notamment, sur le droit d'accueil de Mme [R] et sur la contribution de cette dernière

Soutenant que le syndicat ne justifiait pas de sa représentativité au sein de la société Eurenco pour procéder valablement à la désignation d'un délégué syndical, cette dernière a saisi le tribunal judiciaire

Mme [N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de nullité du jugement dont appel, de placer [K] [G] sous curatelle renforcée et de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de curateur, alors

Mme [F] a assigné Mme [K] en référé aux fins d'obtenir la constatation de la révocation du mandat tacite qu'elle lui avait confié et la désignation, sur le fondement des articles L. 225-110 et R. 225-87

, et d'autre part à ne pas désigner un nouvel avocat pour assurer la défense de M.

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement » ; que selon l'alinéa 2 de ce texte, « Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-

Justice à PARIS, le vingtsix novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Y... la somme de 640 337,68 francs ; "aux motifs adoptés que la RATP, employeur de feu Guy Y..., est soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies

Sur pourvoi immédiat formé par la banque contre cette dernière ordonnance, le tribunal d'instance l'a maintenue et a transmis le dossier à la cour d'appel de Metz.

l'industrie a demandé le 19 mars 1999, au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de prendre toutes mesures nécessaires à la réalisation de l'enquête définie

syndicales de salariés représentatives, et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières

que l'arrêt criminel doit mentionner le nom des neufs jurés ayant participé au délibéré, à peine de nullité ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a fait désigner