Il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le bailleur avait soutenu devant le tribunal que la mise en demeure préalable à la contrainte litigieuse n'était pas motivée. 12.

de la saisine du magistrat instructeur, mais qu'une telle manifestation de volonté ne pouvait être déduite d'aucune des pièces de la procédure dès lors surtout que la difficulté était manifestement demeurée

la prévention, en sorte que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux, comme la contribution due pour les enfants fixée provisoirement par le juge de la mise en état, est demeurée

que l'accord des parties ait été recueilli par le président ayant autorisé les témoins et experts à se présenter seulement le jour de l'audience ; "alors que chaque témoin, après sa déposition, demeure

dès lors, en l'état de ces témoignages, des aveux circonstanciés de Dominique X... corroborés par le rapport d'expertise, de la personnalité manipulatrice de celui-ci, de son alibi tardif de surcroît démenti

un certificat médical rédigé le jour même des faits, dont les constatations correspondent aux violences décrites ; que Marc X..., qui n'a jamais répondu aux convocations, n'a en conséquence jamais démenti

motifs qu'antérieurement à cette vérification, il avait fait l'objet de trois contrôles fiscaux, qui avaient révélé des infractions de même nature ; qu'il lui avait été adressé de nombreuses mises en demeure

motifs que le supplément d'information ordonné par le tribunal n'a donné aucun résultat, les collègues du sous-brigadier Y... entendus en qualité de témoins, étant restés sur leur position et ayant démenti

X... pour exécuter les instructions de celui-ci ; qu'en outre, aucun élément de la procédure ne permet de démentir les déclarations de M.

l'expert comptable de cette société (arrêt page 4) ; "1°) alors que dans ses conclusions d'appel (page 9), Georges Z... soutenait que du fait de l'incapacité permanente partielle de 70 % dont il demeure

remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de stipulation expresse et non équivoque dispensant le créancier de mise en demeure

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure

tous les juges de la juridiction saisie, l'article 361 du nouveau Code de procédure civile précisant que l'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé, il demeure

Par lettre du 26 octobre 2015, M. et Mme [J] ont mis le preneur en demeure de payer les arriérés de fermage des années 2010 à 2014. 3.

Par lettres des 28 et 29 septembre 2015, Mme [W] a mis en demeure le preneur de payer les arriérés de fermage pour les années 2010 à 2014. 3.