AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d6a6
4 mars 2003
4 mars 2003
licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que, si le fait pour un salarié de ne pas reprendre son poste ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner
Source officiellePage 86 sur 1763
soc
6137248ecd580146774167ad
9 mai 2006
9 mai 2006
X... de Heaulme était le destinataire de tous les éléments juridiques comptables sociaux de la société et qu'il a donc eu la responsabilité des bilans postérieurement après la démission de M.
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