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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d6a6

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que, si le fait pour un salarié de ne pas reprendre son poste ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner

Source officielle

Page 86 sur 1763

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CC

soc

6137248ecd580146774167ad

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X... de Heaulme était le destinataire de tous les éléments juridiques comptables sociaux de la société et qu'il a donc eu la responsabilité des bilans postérieurement après la démission de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

juridique absolue » qui y était visée résultait du comportement de la société Trolem quand il était écrit dans ladite lettre qu'une « nouvelle décision rendue par une cour de justice chinoise et dont nous demandons

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f466c

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

plusieurs salariés de la société Electro, l'embauche d'anciens salariés de la société Electro (sur les quatre employés de la société Unité, trois sont d'anciens salariés de la société Electro qui ont démissionné

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50fb

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté délibérée mais est la conséquence des mesures vexatoires destinées à le faire démissionner

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201cb

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

. ; "alors que, d'une part, la lettre litigieuse arguée de faux était non pas une lettre de licenciement mais une lettre de démission émanant d'André X... ; "alors que, d'autre part, la seule adjonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[D] doit produire les effets d'une démission et déboute M.

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CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

informatisé avec une très faible activité constituait incontestablement une deuxième modification de sa situation après le changement du lieu de travail et n'avait pour autre objectif que de la faire démissionner

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740590c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... libérerait son bureau à compter du 28 août 1992 et bénéficierait aux frais de la société des services d'un cabinet d'out placement; que dès qu'il aurait trouvé un emploi, il donnerait sa démission

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7b9

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... n'avait pas, bien au contraire, manifesté sans équivoque sa volonté de démissionner ; que cette prise de position n'entraînait pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail, mais était seulement

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CC

soc

61372291cd580146773fe953

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

lui-même le principe de la contradiction, ne peut se prononcer que sur la base de pièces communiquées ; qu'en se fondant sur un courrier de la SARL Burotic du 18 octobre 1992 pour décider que la démission

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soc

61372296cd580146773fecee

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X..., engagé le 4 août 1988 par la société Sky Climber France comme cadre commercial, par contrat prévoyant un préavis réciproque de trois mois et une clause de non-concurrence, a démissionné par lettre

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comm

613722e8cd58014677403097

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Claude Y..., ayant démissionné, a créé la société Color 72 dont l'activité a commencé le 23 août 1990; que cette société a été autorisée par la société Du Pont de Nemours à distribuer ses produits, M.

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soc

613722bdcd58014677400d90

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

rendant de ce fait impossible les relations contractuelles, l'employeur se doit de procéder au licenciement dans la mesure où il maintient sa décision; que la cour d'appel en retenant comme effective la démission

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soc

613722b0cd580146774002db

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

le moyen, que la rupture consécutive au non paiement du salaire convenu est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ce qu'il retient l'existence d'une démission

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soc

613722b7cd58014677400852

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

travail pour maladie du 17 mars 1989 au 14 juillet suivant, elle s'est abstenue à compter de cette date de justifier de son absence; que l'employeur, par courrier du 28 août 1989, a pris acte de sa démission

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comm

61372301cd58014677404450

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

connaissances techniques d'une entreprise ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si de par leur nombre et leur concomitance, les départs de 9 salariés sur 13 de la société Sabla, à la suite de la démission

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CC

soc

613723dccd5801467740f25e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sein du laboratoire d'analyses médicales dirigé par son conjoint en qualité de secrétaire ; qu'elle percevait une rémunération de l'ordre de 9 000 francs", qu'elle serait "contrainte à priori de démissionner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

qu'il a requalifié les astreintes en un temps de travail effectif et retenu que le contrat de travail du salarié avait été modifié par l'employeur, emportera sa censure en ce qu'il a retenu que la démission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00597

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a exécuté son préavis et que celui-ci lui a été rémunéré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait démissionné

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