déclarations inexactes ou mensongères et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction prévue à l'article 238 du décret

du 17 mars 1967 et le contrat-type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 4 du décret

Silva et d'avoir causé à Arnaud Z... et à Jean-Michel B... une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que Jean-Michel B... admettait s'être déporté sur la gauche ; que

n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011, que dans sa rédaction postérieure à ce décret ; 2.

X... pour défaut de qualité et pouvait seulement faire valoir qu'elle disposait d'un motif légitime à ne pas répondre, la cour d'appel a violé les articles 234 et suivants et 60 du décret n° 92-755 du

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 3, 4 et 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret

susvisé ; 4 ) que l'article 5, dernier paragraphe, du décret de 1958 dispose que l'arrêté d'autorisation impose, s'il y a lieu, la suppression ou la modification des clauses du cahier des charges qui

du 3 octobre 1975 et 33 du décret du 22 mai 1992; alors, en outre, que, si les premiers juges avaient relevé, au vu d'une enquête pénale diligentée neuf mois après l'ouverture du compte, que l'adresse

Industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; Attendu que la société Zapa fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en vertu de l'article 32 du décret-loi

fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret

n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder à un paiement au titre d'une

À cette date, l'affaire a été renvoyée et le délai pour statuer prorogé de quatre mois, conformément à l'article 195 du décret du 27 novembre 1991. 4.

le contraire, pour écarter la prescription opposée par la caisse, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret

n° 2015-861 du 13 juillet 2015 et R. 725-8 du même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret

n° 61-78 du 20 janvier 1961, a été abrogé par l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; que la chambre de l'instruction en déduit qu'en raison de cette abrogation, la désignation, pour exercer

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis du décret