A... demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires.

de la demande.

de faire des propositions de paiement du solde restant dû de 195 084,78 Euros incluant l'indemnité de 10 % prévue à l'article 6 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme.

Le 16 avril 2012, la banque, qui n'avait pas répondu favorablement à la demande de déblocage du solde du prêt, a prononcé de la déchéance des termes des prêts, puis, le 12 août 2012, a assigné la société

du terme ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de la banque et permis la poursuite de la saisie de leur immeuble alors, selon le pourvoi

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

A l'issue de l'audience du 27 novembre 1985, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.   Le texte de la décision fut déposé au greffe le 13 décembre 1985.   19.

Le 25 octobre 1985, l’expertise fut déposée au greffe et, à l’issue de l’audience du 30 octobre 1985, le juge d’instance rejeta la demande de la requérante.

  A l'issue de l'audience du 3 octobre 1986, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.   Le texte de la décision fut déposé au greffe le jour même.   18.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Diana , Manieri ,

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Diana , Manieri ,

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.

  Suivirent les audiences des 1er octobre 1976,      4 février 1977 (reportée à la demande des parties), 27 mai      1977 (reportée à la demande de Mme M.),

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.

       n'ayant pu obtenir les documents demandés à la        gendarmerie.

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.

Il affirme notamment qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée et invite la Cour à rejeter cette demande. 24.

Il y a donc lieu de rejeter la demande des requérants de remboursement des frais engagés dans la procédure interne. 34.