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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262ecd580146774238eb
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
61372630cd58014677423a17
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
61372633cd58014677423b91
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Modou X
61372637cd58014677423d8b
22 juin 2004
22 juin 2004
Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fbd
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
ANCON, en date du 27 mai 2004, qui, dans l'information suiviec/Philippe Z
6137263ccd5801467742400b
2 février 2005
2 février 2005
Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
6137263fcd58014677424120
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05885
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Mathon ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR05633
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00281
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
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61372561cd5801467741d378
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d2
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
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613725e3cd580146774214d6
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d7
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d9
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
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613725e4cd58014677421536
28 février 2001
28 février 2001
Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
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613725e7cd580146774216b1
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
Source officiellecr
613725eacd5801467742182d
13 mars 2001
13 mars 2001
Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
613725eacd5801467742187d
20 juin 2001
20 juin 2001
Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Stéphane X
613725ebcd580146774218fe
28 février 2001
28 février 2001
Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
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