judiciaire le 12 juillet 1990; Attendu que la société Meledo fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés

anciens salariés du centre de transfusion sanguine étaient créanciers, au titre du redressement judiciaire du Centre de transfusion sanguine des Yvelines Nord, d'une somme à titre de préavis et de congés

X..., aux motifs qu'il remplissait toutes les conditions pour être classé cadre niveau 1 B, les juges du fond ont violé l'article 13 de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; alors qu'en

éventuels sous-traitants en vue de leur acceptation ; qu'en décidant que la société Pieux Ouest n'avait commis aucune faute au motif que la SEMIDEP ne lui avait réclamé une attestation de versement de congés

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui rembourser une somme correspondant à 90 % du maintien du salaire du mois de mai 2020, outre les congés

Selon l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué

payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de

congés et des droits que la salariée tient de son ancienneté, et quand la prime d'assiduité instituée au sein de l'entreprise était fonction des absences, sans prévoir son paiement durant le congé de

Médecin de Campagne sur la résiliation amiable du bail, le tribunal a donc ordonné une expertise confiée à M.

X... l'a assignée pour la faire condamner à exécuter toutes les charges et conditions du contrat jusqu'au 1er juillet 1999, et en particulier à lui payer les loyers échus postérieurement au 15 novembre

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que, par convention du 23 décembre 1982, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux" a confié à la société

122-28-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 avril 1993 par la société Marjorie, en qualité d'aide comptable puis de comptable ; qu'à la suite d'un congé

ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré le 7 mai 1998 aux preneurs un congé

ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts A..., a délivré le 23 avril 1998 aux preneurs un congé

respectives des parties ; que l'exposante demandait à la cour d'appel de valider le congé délivré à Mme [N] et soutenait que ce congé était régulier et fondé sur un motif légitime et sérieux tenant notamment