Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ( ...).

du 25 mai 1994 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de déférer au tribunal administratif un appel de candidatures de concepteurs réalisateurs décidé par le conseil régional de l'Ardèche et cet

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque celui-ci est saisi d'une demande

administratives d'appel, rejeté leur demande tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre 1994 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de ne pas dénoncer le contrat

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

délégation à son bureau pour arrêter les termes de la convention à conclure à cet effet avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE ; qu'il est constant, toutefois, qu'aucun contrat

CEREALES a été déclarée adjudicataire pour la livraison de 105 000 tonnes de froment tendre à la République populaire du Bangladesh au titre de l'aide alimentaire ; que la société se pourvoit en cassation contre

Air-Desrozières ; que, le 5 avril 1994, elle a conclu avec la société titulaire de ce marché un avenant portant sur des travaux de terrassement supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation d'atteindre une cote

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du

aux décisions attaquées du maire, détachables des contrats, le caractère d'actes ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant que M.

X..., l'arrêté du préfet du Var du 22 septembre 1988, approuvant le contrat par lequel la commune de Sainte-Maxime a, ainsi que l'y autorisait l'article 8 du cahier des charges de la concession de la "

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

-Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

BRIANCON BUS ; qu'en se fondant sur ce qu'aucun avenant n'était intervenu, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation du dossier qui ne peut pas être contestée par la voie d'une requête en rectification

Jean-René X... justifiait, en tout état de cause, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, devant le tribunal administratif de Versailles, la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre

Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 7 mois d'emprisonnement avec sursis

X... au titre de l'impôt sur le revenu 1994 à 1996, le trésorier de Roquevaire a fait délivrer sept avis à tiers détenteur à son encontre ; qu'après avoir vainement contesté la délivrance de ces avis auprès

francs l'action ; que cette même estimation a été portée dans l'acte de donation-partage conclu quelques mois après le décès entre la veuve du défunt et ses enfants ; que l'administration des Impôts a contesté