Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ;

tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti, au titre des années 1993 à 1996, dans les rôles des communes de Pusignan et de Colombier-Saugnieu

C un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AO n° 100, 214, 215, 279 et 281, sises chemin Le Colombier sur le territoire de la commune

COM, elle même désignée en qualité de séquestre, auquel est intervenue la bailleresse, la SARL NOVO PRIMEURS a cédé son fonds de commerce à la SARL COLOMBIS, moyennant le prix de 412 215 euros, payable

272, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 59 Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN

.); Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 juin 2002, de la

REPRÉSENTÉ PAR [I] [U] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [O] [Y] [N] [F] née le 17 Novembre 1987 à [Localité 1] de nationalité colombienne

Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Gustavo Adolfo Calderon Silva, is a Colombian

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [K] [U] [B] [J] née le 10 Décembre 1996 à [Localité 2] de nationalité colombienne

[K] [I] [W] né le 03 janvier 2001 à [Localité 3], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

[I] [L] [P] [H] né le 25 août 1980 à [Localité 3], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 10 janvier 2026 à 12h54, de la possibilité de faire valoir

d'Avignon INTIMÉE : La Sa FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Christophe Milhe-Colombain

[S] [I] [Y] né le 10 Octobre 1980 à [Localité 1] de nationalité colombienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Dirakis Christina, avocat de permanence au barreau de

[R] [E] né le 21 septembre 1981 à [Localité 2], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Najoua Moulouade, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [B] [J] née le 22 Octobre 1993 à [Localité 4], de nationalité Colombienne

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [O] [N] [L] [Z] née le 20 juin 1992 à [Localité 2], de nationalité colombienne

[M] [O] [C] né le 20 juin 1974 à [Localité 2], de nationalité colombienne demeurant : chez sa soeur, [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

du droit d’asile; Vu la requête, reçue le 18 juillet 2024 à 15h25 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [H] [U] [O], né le 06 Septembre 1975 à [Localité 18], de nationalité Colombienne