GIBSON-THERY Le président, Signé P. CRISTILLELa greffière, Signé N.

couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements, isolation thermique par l'extérieur, panneaux scellés, collés

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur [Z] a demandé à Maître Thierry MARC, avocat à [Localité 9] de le représenter.

déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-5 I 4 du code de commerce ; 3 / que la cour d'appel n'a pu légalement déduire l'intérêt personnel de Mme Colette

regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 ) qu'en estimant que Marie-France X... ne démontrait pas n'avoir été qu'un gérant de paille, sans s'expliquer sur l'attestation de Colette

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui refuse d'admettre la voie de recours nullité, seule voie ouverte au demandeur à l'effet d'en faire constater la nullité, commet

, in solidum avec l'assureur, à indemniser M. et Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que le contractant est tenu de réparer le seul dommage que son cocontractant subit du fait du manquement qu'il commet

Ont été déclarés élus, en ce qui concerne le premier collège « ouvriers et salariés » M. N..., titulaire, et M.

suivre contre Michelle Z... du chef de l'abus de confiance résultant du fait qu'elle avait reçu en qualité de mandataire deux sommes de 5 100 et 5 000 francs, montant de la scolarité d'un élève du collège

total de l'ordre de 750 000 francs, ainsi que des documents dont l'existence n'avait pas été mentionnée par le mis en examen ; que la découverte du coffre à la BPC confirme qu'Eric X... était un collecteur

Y... font grief à l'arrêt du 9 décembre 1997 d'avoir confirmé le jugement quant au principe de la créance du CMDP, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le banquier qui consent des concours

nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées

d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte que devait être incluses dans l'assiette de cette contribution, les sommes correspondant à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte

intérêts au taux légal alors : « 1°/ que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part ; que commet

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Sud Fnac & Darty, du comité social et économique de la société

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un

Y... et de la SCI Collet du Rampin, les conclusions de M.

Jean Richard Michel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de feue Mme Colette Richard Y..., 7 / de M.