, Anvers (Belgique), 6 / de la société Intercontainer, dont le siège est Zomerweg 26, 2030 Anvers (Belgique), 7 / de la société SNCB, dont le siège est ..., 8 / de la Société nationale des chemins

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2020), la société Sferis, créée en 2009, est une filiale de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant pour activité la fourniture de services

QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LE JEUNE X...

ne desservait pas les deux héritages des consorts X... la cour d'appel a pu en déduire que ce chemin ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LITIGIEUX N'A PAS ETE CLASSE COMME CHEMIN VICINAL, ET QUE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UN CHEMIN RURAL OU D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION EST SANS INCIDENCE SUR LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

dont l'ONF revendique la qualification de chemin d'exploitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ONF a reconnu ne pas avoir besoin de ce chemin pour la gestion et l'exploitation

; qu'en relevant que « les époux [K] et leurs auteurs ont toujours emprunté le chemin qui partait du chemin du Carrau pour accéder à leur parcelle », que « le propriétaire de la parcelle B [Cadastre 1

A est devenu propriétaire dudit chemin par prescription.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une fraction du chemin de Sainte Lucie, qui apparaît sur le plan d'état des lieux produit par le requérant comme étant un chemin

, que le chemin en cause est un chemin rural et non un chemin d'exploitation comme il ressort des présomptions contenues aux articles L 161-1 et suivant du code Rural et de la Pêche Maritime, qu'elle a

La délibération par laquelle une commune qualifie un chemin de son territoire de chemin rural constitue un acte administratif.

rural afin de l'aménager en chemin de randonnée.

(comme le chemin no 1 du plan de M.

[Y] et [I] [X] à se pourvoir au fond en retenant qu'il existait une discussion sur la qualification juridique du chemin, à savoir s'il s'agissait chemin rural ou d'un chemin d'exploitation.

D'autres chemins cadastrés sous les numéros... sont inclus, en tant que chemins privés dans la propriété acquise par les époux X....

Il soutient que : - le chemin en cause est un chemin rural et non une voie communale, n'ayant jamais été classé parmi ces voies ; - la circonstance que la commune ait, en 2019, procédé à de menues

d'une parcelle servant d'assiette à tout ou partie de ce chemin d'empêcher l'exercice de ce droit ; qu'au cas d'espèce, le chemin litigieux se présente, au vu des divers constats établis les 6 juillet

(procédure réservée aux travaux des chemins ruraux) le bordereau des mandats en date du 17 mai 1976 mentionnant le goudronnage du chemin, la mise à disposition d'employés municipaux pour réaliser cette