A C, représenté par le cabinet Preziosi, Ceccaldi, Albenois, avocats associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 et 9 janvier 2024 la société Bertrand Duron Constructeur, représentée par Me Ceccaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit

Portalis DBVB-V-B7F-BIIJT [Z] [T] C/ [E] [F] Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL ABEILLE & ASSOCIES -Me Naïma HAOULIA -SELASU CECCALDI

TLM 2008 C/ [K] [F] Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle ROBERT Me Christophe COUTURIER Me Stéphane CECCALDI Décision

Rôle N° RG 19/01315 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVK7 Organisme CPAM DU VAR C/ [R] [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI - Me

la cour d'appel de Caen du 23 février 2000) a infirmé l'ordonnance de non-lieu et prescrit un supplément d'information ; " aux motifs qu'il convient de relever qu'une bague appartenant à Mme X..., volée

Mais le numéro d'immatriculation correspond à une Ferrari jaune volée à Lyon le 14 juillet 1991, retrouvée à Lyon le 4 septembre 1991 et immatriculée aujourd'hui en 67; "3°) la recherche d'identification

    Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel. 20.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Non-violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Non-violations de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 34;Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 11;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée