Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif disant que les cessions de parts de la société Orléans [Localité 1] des 29 novembre 1997, 21 février et 21

cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné

Gaëlle, née de A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Cesson-Sevigné, représentée

société Bauland a été cédée à la société Viviany par acte sous seing privé du 2 octobre 2014, après un avant-contrat du 27 mai 2014 ; que devenu directeur général de la société Bauland après cette cession

. ; " aux motifs que " la cession est, dès lors, devenue pour Robert E... le moyen de fraude pour détourner au profit d'un tiers consentant et complaisant (son épouse) et au préjudice de la EARL Domaine

groupe représenté par les consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole de cession

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

était en tout état de cause provisoire, et s'ils n'avaient pas ainsi commis des manœuvres visant à obtenir à bon compte la cession d'actions d'une société qui avait toujours été alimentée par M.

[I], conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010

de 2 284 800 euros ; qu'un litige est survenu avec l'administration quant à la nature de la somme dissimulée devant être taxée soit en tant que traitement ou salaire soit en tant que plus-values de cession

/Arobas, avait vu plusieurs cessions conclues à son profit subitement préemptées par M.

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

en ses deux branches : Attendu que M. et Mme C..., de nationalité française, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession

rejeté leur demande tendant à l'interdiction de la diffusion de deux albums par la société France Loisirs, reprochant à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle d'interprétation stricte des contrats de cession

créance de salaire différé sur la succession de ses parents, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du défaut de rémunération de sa participation à l'exploitation agricole, sans rechercher si la cession

E... un studio situé à Paris, évalué à 165 000 euros, opérant ainsi cession forcée, et de dire qu'il doit payer la différence entre le montant de la prestation compensatoire ainsi fixée et la part de la

de sa nationalité française ; que ces sociétés, dont le siège social était fixé au Gabon, ont opposé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de Libreville en soutenant que la cession

devenue la société Class Affaires, des locaux à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement des loyers et charges en cas de cession