d'honoraires ; Attendu que pour débouter l'architecte de sa demande, l'arrêt retient que l'erreur que comportait ses plans justifie que le maître de l'ouvrage qui a perdu toute confiance à l'égard des capacités

articles L. 411-59 et L. 331-3 du Code rural ensemble l'article 1er du décret n 85-604 du 10 juin 1985 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité

Y... afin de faire déclarer la caducité de la promesse et obtenir l'expulsion de ce dernier ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt qui relève que le terrain objet du

texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail et intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité

pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... ne pouvant, en sa qualité d'avocat associé de la société Cabinet Lidy, exercer sa profession à titre individuel, n'avait pas la capacité

Z... où il était prévu que la levée d'option devait intervenir sous peine de caducité de la promesse avant le 31 janvier 1991 ; que M.

; qu'il est dès lors soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité

permettant à un tiers d'intervenir dans la politique de La Redoute ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, l'arrêt énonce qu'un taux de participation de 20 % ne peut caractériser une capacité

attention au comportement de son fils qui aurait, à deux reprises, mordu un autre enfant confié à la crèche, en considérant qu'il appartenait à celui-ci de se défendre; que ceci traduit un manque de capacité

d'Orléans, le jugement attaqué énonce que le recours a été présenté par ce dernier en qualité de délégué syndical CGT et que la section syndicale n'ayant pas de personnalité morale, n'avait pas la capacité

X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressé est influençable, que s'il a des capacités intellectuelles évidentes, il a des problèmes importants de vision

que cette commune intention est confirmée par le fait qu'aucune procédure en réitération forcée n'a été diligentée, en particulier par les époux Y... qui ont quitté les lieux, confirmant ainsi la caducité

comme ne comportant pas l'ensemble des mentions prescrites à l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution et qu'en raison de la nullité de cet acte et de la caducité

; qu'il s'ensuit que cette société a agi conformément aux clauses contractuelles qui faisaient la loi des parties et qu'elle n'a commis aucune faute en notifiant aux époux X... le 13 août 1998 la caducité

. une promesse de vente portant sur une maison d'habitation, assortie d'une condition suspensive relative à la purge de tous les droits de préemption ; que les consorts X... s'étant prévalus de la caducité

rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, est présumée bénéficier d'un contrat de travail ; que cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité

quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt retient qu'elle n'a formulé aucune observation et ne s'est pas prévalue de la caducité

puis, estimant que la créance correspondant au crédit fournisseur était née antérieurement à l'expiration de l'engagement de la caution a assigné cette dernière en paiement ; que celle-ci a opposé la caducité