INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO

Ce second bassin s'est avéré fuyard et, au vu du risque de pollution des champs captant avoisinants a conduit le Préfet, par injonction du 30 août 2000, à imposer des analyses et travaux conservatoires

  - Helena Maria Tavares Mora do Vale Castanheira Rodrigues, née en 1959,   tous résidant à Cascais - Maria Lucilia Nepomuceno Paulino Gomes, décédée le 28 janvier 2000   - Virgílio Caetano

auraient pas d’autre fondement en droit interne que de pures spéculations ou informations non officielles dont disposerait la police au sujet de l’éventuelle expulsion d’une personne (voir, a contrario , Caprino

Calvano et M e   D. Lo Russo, avocats exerçant à Naples. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son ancien agent M me E.

publicité – en utilisant les prénoms du requérant et en faisant allusion à la propension de celui-ci à provoquer des bagarres – visait avant tout à accroître les ventes de la marque de cigarettes en captant

xa0;        2273/15 29/12/2014 Vito DE FELICE 17/07/1966 Castellana Grotte (BA)             2882/15 29/12/2014 Eleonora CASSANO

Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/02455 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCXW N° de MINUTE : 23/01007 Monsieur [D] [U] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO

au regard d'enjeux de qualité paysagère ou environnementale nécessitant de limiter l'imperméabilisation ", celles-ci permettent seulement, par la référence à la nécessaire préservation des champs captants

HSBC FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Sébastien CAPISANO

Elle sollicite également l'indemnisation de son préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation, des actes de concurrence déloyale commis en captant ses compétences.

Elle fait valoir qu'il y a eu atteinte à sa vie privée en méconnaissance de l'article 226-1 du code civil qui interdit de porter volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant

[Q] connecté sur le système Blomberg ; que la cour ne peut que s'étonner de la production d 'une telle pièce captant la liste des conversations d'une personne qui n'est pas avisée de cette captation en

représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 08 JUIN 2015 par le JUGE DE L'EXECUTION DE Tribunal de Grande Instance de BRIVE LA GAILLARDE ET :

      Le 17 mars 1986, le président de la Cour a décidé de confier à une seule et même chambre de sept juges l'examen des affaires Capuano, Baggetta et Milasi (article 21 § 6 du

  Toutefois, l'instruction s'opérait sous le contrôle du juge d'instance, chargé de la mise en état et de la conduite rapide du procès (arrêt Capuano c.

D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 11, par. 25).

jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano