SCI et de la somme de 1 793 911,39 euros au syndicat des copropriétaires, desquelles devront être déduites les provisions déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2010 et capitalisation

refus de mutation à Paris, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans préciser les emplois qui auraient pu leur être offerts dès lors que l'activité s'exerçait désormais dans la capitale

percevoir directement des commissions aux lieu et place de ses salaires qui ne lui étaient pas versés ou qu'en sa qualité d'associé il ait promis à des salariés, lors de leur embauche, une entrée dans le capital

de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en évaluant la créance d'indemnité de la CPAM à la date du 1er avril 2004 pour le capital

Y..., l'un des bénéficiaires, a assigné l'assureur en paiement des capitaux-décès conformément au premier avenant ; que celui-ci a assigné en intervention forcée les autres bénéficiaires, M.

SA le 25 mai 1993 et sera ensuite transformée en SAS le 29 juin 2004 ; qu'elle détient 35,60 % du capital social, M. M... 64,30 %, Mesdames C... et B...

Il souligne qu'elle a ainsi pu ouvrir plusieurs comptes épargne et perçoit des revenus de capitaux mobiliers.

vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé sur la télévision numérique terrestre ; qu'en mai 2012, l'association a créé, avec d'autres associés, la société France diversité média (la société) dont le capital

à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de rejeter sa demande d'attribution, à titre complémentaire, d'un capital

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné le rapport des experts judiciaires et retenu l'évaluation proposée par ceux-ci des 552 parts sociales détenues par Mme M... dans le capital de la Scp

P..., impliquait que ce dernier souscrive au capital social de la banque pour un montant de 381 euros ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif

contrat comporte bien l'ensemble des éléments financiers liés directement au prêt, et déterminables au moment de la signature de l'acte, d'autre part la souscription pour un montant de 274,32 euros au capital

certaines sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « que le juge saisi d'une demande tendant à ce que le prêteur soit déchu de son droit de recouvrer sa créance de restitution du capital

Y... la somme de 305 561,84 euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 1er août 1986, une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

d'un second accident survenu le 24 novembre 1982, une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 février 1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

maladie professionnelle constatée le 30 septembre 1984 une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 5 % qui a été indemnisée par l'Union Régionale du Centre Est sous la forme du versement d'un capital