Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Topin, présidente, Mme Dousset, première conseillère, Mme Calladine, première conseillère.

A, représenté par la SCP Callaud-Mellier-Kurzawa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Sud-Ouest a refusé

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascale CALAUDI

article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 004534243 établie le 25 octobre 2024 par le Directeur de l’URSSAF Nord Pas-de-Calais

renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.346) et les productions, que par un acte du 19 septembre 1989, la Société de développement régional du Nord-Pas-de-Calais

formé par la société anonyme Textile direct distribution, dont le siège social est ... à Villers-Bretonneux (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Calais

Monsieur [W] [T] «Ganges Piscines» immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 431 307 503, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me DE MAURA Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

CMB [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me DE MAURA avocat pour Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture

qualité audit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Willy LEMOINE de la SCP CALAUDI

de [Localité 11] sous le n° 433 817 269, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Pascale CALAUDI

Tribunal de Commerce d'Angoulême du 20 février 2025, et domicilié en cette qualité [Adresse 4] Représentées par Maître Hélène FEVRIER, avocat au barreau de la CHARENTE, et assistées de Maître Camille CALAUDI

Tribunal de Commerce d'Angoulême du 20 février 2025, et domicilié en cette qualité [Adresse 4] Représentées par Maître Hélène FEVRIER, avocat au barreau de la CHARENTE, et assistées de Maître Camille CALAUDI

MAAF ASSURANCES (et intimée) RCS NIORT B 542 073 580, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités [H] [Localité 7] représentée par Me BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

AMBULANCES Immeuble le Toulouse Porte A 59, avenue de Toulouse 34000 MONTPELLIER Non comparant ni représenté AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

AMBULANCES Immeuble le Toulouse Porte A 59, avenue de Toulouse 34000 MONTPELLIER Non comparant ni représenté AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

INTIMEE : SA BANQUE POPULAIRE DU MIDI prise en la personne de son représentant légal, Coopérative de Banque Populaire 10 Place de la Salamandre 30969 NIMES CEDEX 9 Représentant : la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO

1944 à ALGER de nationalité Française ... 66430 BOMPAS représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Willy LEMOINE loco la SCP CALAUDI

aucune constatation, de ce chef, ne résultant des motifs adoptés des premiers juges ; "alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions du syndicat de l'enseignement privé Nord-Pas de Calais