offerte de bénéficier d'un reclassement interne ne pouvait s'analyser que comme une démission, l'arrêt a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que constitue un départ "préjudiciable au bon

pourtant écarté l'application de la disposition interprétative issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 en date du 11 décembre 2001, qui, selon elle, heurterait le principe d'équité indispensable au bon

versions imprimées de ces copies » ; que selon l'article 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, « le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais, et en bon

1134 du code civil ; 2°/ que la société Axa faisait valoir que l'examen réalisé tous les dix ans, en application du décret n°2007-1168 du 2 août 2007, "vise à vérifier que la coque du bateau est en bon

peuvent constituer le délit de tromperie ; qu'en revanche, ces défauts, joints à ceux relevés sur la carrosserie avec les infiltrations d'eau qui s'ensuivaient conduisent à retenir que la mention " très bon

acompte résulte en particulier de la photocopie du chèque émis par Claudy Y... le 26 octobre 1996 d'un montant de 9 626 francs ainsi que de la mention "remis ce jour la somme de 9 626 francs" sur le bon

l'infraction apparaît d'autant moins probant que Rodriguez dont Y..., technicien, n'est que le subordonné, justifie de contrats portant cession de droits pour passage d'un certain nombre de films avec bon

"aux motifs qu'en l'espèce, il n'est nullement invoqué que l'état de santé de X... serait incompatible avec une détention ; que, par contre, la mise en liberté de X... serait susceptible de nuire au bon

COCIT), coupables de complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries imputées aux démarcheurs de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain Z... et Alain Y... avaient connu ou approuvé la diffusion des bons

blessures involontaires, avec la circonstance qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique; "aux motifs que le procès-verbal indique que les résultats ont été obtenus après vérification du bon

CCP de Jean-Claude X..., d'un chèque de 40 000 francs du 18 décembre 1995, versé sur le même compte, d'un chèque de 30 000 francs du 10 juillet 1996 utilisé par Jean-Claude X... pour l'achat de trois bons

les locaux appartenant à la SCI Catalogne, ...à Paris et susceptibles d'être occupés par Jacques Z... ou son épouse ; " aux motifs que la société Senarest Investissements procède à des rachats de bons

établi, qu'ayant pris en considération les faits tels qu'ils étaient allégués dans la procédure pénale, la cour d'appel qui indique que même muni de deux jugements de relaxe l'employeur n'a pas jugé bon

antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété par une instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme [U] à engager toute procédure nécessaire à l'encontre des consorts [V] en vue de la suppression des piquets de bois

preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la bailleresse à engager toute procédure nécessaire à l'encontre des consorts [S] en vue de la suppression des piquets de bois

répare pas les conséquences morales de l'affection résultant de l'anxiété face à l'évolution incertaine des plaques pleurales qui sont indépendantes de la fixation du taux d'IPP de sorte que c'est à bon

Ce procès-verbal a été dénoncé à la société LITTORAL BOIS par acte signifié le 31 mars 2025.