[B] avait fait valoir qu'il avait dûment réglé les loyers jusqu'à ce que M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° F 21-13.567 R É P U B

CHAUVIN, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° H 22-16.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

A... et Mme B...; "aux motifs que "dans son attestation, M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Radio France, l'avis de M.

A..., Elisabeth B..., ainsi que M. C..., commissaire aux comptes ; (...) que M.

5, - LA SOCIETE BLUE MARLIN, - LA SOCIETE BF CONSEIL, - LA SOCIETE ETUDES ET TELECOM, - LA SOCIETE VOICE INTERNATIONAL SYSTEMS LIMITED, - LA SOCIETE TOP PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED, - B.

D..., la compagnie La Concorde, la compagnie Cigna, la société B... et Kramer, M.

A..., B... et J.P.

N° RG 22/08706 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE5J 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50A N° RG 22/08706 N° Portalis DBX6-W- B7G-XE5J Minute n°2023/ DU 20 Décembre 2023 AFFAIRE : [B] [U] [V] épouse

Depuis cette date, Monsieur [W] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que la b

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-16.742 et M 05-16.820 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-16.742

.. ; que les époux X..., vendeurs, ont assigné les époux B... en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour non-réalisation de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

B... a, par requête du 28 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de [...]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

B... une certaine somme en réparation de ses préjudices. 3. M. B... a alors saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.