Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, première conseillère.

E D, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter

E D, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter

d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Monsieur [J], [K] [C], né le 08 Juillet 1972 à [Localité 3] (Belgique) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, magistrate désignée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, magistrate désignée, - et les observations de Me Homehr, substituant Me B, représentant M.

SEDIA (en Liquidation judiciaire) Rue Pierre Corle 29600 MORLAIX représentée par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assistée de la SCP FAGON - LAURENS - FLEURY, avocats ---- Maître

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021 et des mémoires enregistrés le 2 août 2021, le 3 septembre 2021 et le 8 octobre 2021, M. et Mme F A, représentés par Me Isabelle Enard Bazire

D, - et les observations de Me Bazin, représentant Mme C, en présence de l'intéressée. Considérant ce qui suit : 1.

D C, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE

Représenté par Me Myriam PAPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉE : URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. Considérant ce qui suit : M.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. Considérant ce qui suit : M.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Bazin, première conseillère, M. Le Merlus, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 9 juin 2025, Mme A se disant Mme D E, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du