Il requit la peine capitale en vertu de l'article 125 du code pénal. 15.     Le 30 avril 1999, la cour de sûreté de l'État tint sa première audience.

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale

la publication d’articles.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 septembre 2021.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article 256 A du même code, qui transpose les dispositions de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code est

par le code de la consommation, compte tenu du déroulement inquiétant des événements ; qu'il devra alors être fait application de l'article L. 312-33 alinéa 2 du code de la consommation à l&

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec l’article 6 de la non ‑ audition d’une personne comme témoin ( Bricmont c.

785 du code de procédure civile.

De plus, comme il est dit à l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être menée jusqu'à son terme en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision

[V],à Mme [H], à M. et Mme [B] unis d'intérêts la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes faites au titre de l'article 700 du code de

    Lors des débats publics, le tribunal releva que X et Y étaient devenues introuvables, et, se fondant sur l'article 512 du code de procédure pénale («   le CPP   »), décida d'utiliser

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.