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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300060_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2501964_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304382_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le titre contesté ne respecte pas les exigences formelles de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; la créance n’est pas fondée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ce dernier au moyen d'actes d'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé que cet établissement de filiation est régi par la loi personnelle de la mère lors de la naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19
Source officielle1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par la voie électronique le 18 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 18, 28, 29-3, 47, 29-3 du code civil, du décret du 5 novembre 1928, des articles 1040
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505142_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624371
25 février 1987
25 février 1987
837,24 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207669_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302299_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleciv1
é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Mohamed X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100413
4 mai 2011
4 mai 2011
X..., et en tire la conséquence que les actes ne sont pas probants au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux copies intégrales d'actes de naissance, produites
Source officielle2ème chambre A
5fd98d0a75940d7dc0333259
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du
Source officiellePage 86 sur 698