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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b9
8 avril 2008
8 avril 2008
Le Tribunal d'Instance a débouté le syndicat CFDT de sa demande de dommages- intérêts et les deux demandeurs de leur réclamation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ce qui précède que le refus opposé par Orléans Métropole à la demande d'aménagement d'itinéraires cyclables sur cette portion méconnaît l'article L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7be
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[E] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10017
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Au soutien de leurs prétentions, les acquéreurs estiment leur refus de réitération de la vente légitime au visa des articles 1583 et 1113 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c5a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c50f1e6e055673490862
19 octobre 2012
19 octobre 2012
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleChambre 1-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088
25 mars 1992
25 mars 1992
Les communications entre les détenus et leurs conseillers juridiques ou les tiers sont principalement régies par l’article 74 du règlement pénitentiaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD001456905
5 avril 2011
5 avril 2011
336 et 337 du code pénal. 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e6
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Quatre missions d'intérim ont suivi ce contrat à durée déterminée, du 1er août 2002 au 20 septembre 2002 inclus; son statut était "assimilé article 36" et son salaire mensuel brut était alors de 1 613,70
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
17 décembre 2015
27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, les articles L 2323-1 et L 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.
Source officiellePage 86 sur 296