Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Vu les articles 377, 381 et 383 du Code de Procédure Civile, L'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis par le magistrat

provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors

secours des Pyrénées-Orientales la somme de 7 393,64 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les époux [G] et la société Groupama d'Oc contestaient l'application de l'article

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2

S'agissant du premier grief, il résulte des dispositions des articles R.3512-2 et suivant du code de la santé publique qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévus à

R.640-1 du code de commerce.

Cette maison, vide d'occupants lors de l'incendie, était alors utilisée comme résidence d'habitation par M. [R] [Y] et Mme [G] [L] ainsi que leurs cinq enfants.

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Il y a lieu, dès lors, d'infliger à la requérante une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.