[Q] [A] tendant à'condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'et en ce qu'il les a condamnés aux dépens de la procédure.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandra HERNU, avocat au barreau de REIMS S.A.

En application de l'article L.217-7-1, II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que l'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

son jugement rendu le 17 septembre 2012, * condamné la société SPIE Sud-Ouest à verser à Monsieur [R] [Q] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [Q] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

l'article 1382 du code civil, compte tenu de la faute par lui commise caractérisée par sa carence dans le recueil en urgence des dernières volontés de [H] [Q] le 28 octobre 2009 ainsi qu'en indemnisation

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

Q... n'établissant aucun fait qui permette de présumer à son égard une situation de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, comme le lui commande dans sa version applicable

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Monsieur [O] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale à l'audience : En application de l'article 700 du code de procédure pénale, le juge condamne la partie tenue aux dépens

des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.