815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque

(arrêt attaqué, p. 7, 4ème §), a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce) ;

Au même article est ajouté un par. 3, rédigé comme suit: "par. 3.

Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

pas régulièrement purgé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.

[T] [Z] au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

et Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la durée légale du travail fixée à l'article Lp. 221-1 du code de travail de Nouvelle Calédonie

    Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.

tardifs en application de l’article 568 du code de procédure pénale   ;   (...)

[P] fait valoir que selon les dispositions de l'article L3121-64 du code du travail et de la convention collective des Ingénieurs assimilés et cadres du BTP de la réunion, la convention individuelle de

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

Il invoque l’article   5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le droit

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers

Il invoque l'article 8 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.